Proratiser les dépenses d'usage du domicile aux fins d'affaires
La feuille Bureau à domicile calcule la proportion d'usage d'affaires du logement, applique cette proportion aux dépenses réelles (chauffage, électricité, taxes, hypothèque, loyer…), traite le fédéral et le Québec séparément quand ils divergent, et gère le plafond 18(12) avec le report d'année en année. Bouton dédié pour envoyer un modèle Excel au client afin qu'il vous remplisse ses cases jaunes.
Quand l'utiliser
Pour tout client dont l'entreprise (société ou travailleur autonome) utilise une pièce du domicile de l'actionnaire ou du particulier pour gagner du revenu. La feuille est activée manuellement, elle ne se déduit pas d'une BV.
Le bureau doit être le principal lieu d'affaires du client, OU un espace utilisé exclusivement pour gagner du revenu ET de façon régulière pour rencontrer des clients. Un coin de table utilisé aussi pour la vie personnelle fragilise la proration : les dossiers propres ont une pièce dédiée.
Envoyer le modèle client (optionnel mais utile)
En haut de la feuille, bouton Modèle client (Excel). Téléchargez un fichier .xlsx bilingue avec des cases jaunes à remplir : superficie, dépenses annuelles, revenu net. Le client vous le renvoie rempli, vous transcrivez dans la feuille.
Section 1, proportion d'usage d'affaires
Entrez :
- Superficie du bureau (en pi² ou en m², peu importe l'unité tant qu'elle est la même que le total).
- Superficie totale du logement.
Ledger calcule automatiquement le ratio d'usage d'affaires (ex. 120 pi² / 1 200 pi² = 10 %).
Section 2, dépenses réelles du domicile (annuelles)
Sept lignes standard, plus des lignes libres si besoin. Vous entrez le Montant réel annuel, Ledger calcule la portion proratisée et affiche les colonnes Fédéral et Québec séparément :
| Dépense | Montant réel | Proratisé | Fédéral | Québec |
|---|---|---|---|---|
| Chauffage | 1 800,00 | 180,00 | 180,00 | 180,00 |
| Électricité | 1 200,00 | 120,00 | 120,00 | 120,00 |
| Assurance habitation | 960,00 | 96,00 | 96,00 | 96,00 |
| Taxes municipales et scolaires | 4 500,00 | 450,00 | 450,00 | 450,00 |
| Intérêts hypothécaires | 14 400,00 | 1 440,00 | 1 440,00 | 1 440,00 |
| Loyer | — | — | — | — |
| Entretien et réparations | 1 200,00 | 120,00 | 120,00 | 120,00 |
| Total déductible | — | — | 2 406,00 | 2 406,00 |
Pour une ligne libre (bouton Ajouter une ligne, par exemple « Eau »), un rappel apparaît : traitement Québec 100 % (énergie/consommation, ex. eau) ou 50 % (dépense liée à l'espace).
Dans les cases, vous pouvez taper un calcul (ex. 120 + 50, 1200/12). Utile pour convertir une facture mensuelle en annuel sans ouvrir la calculatrice.
Section 3, plafond 18(12) et report
La règle : la déduction bureau à domicile ne peut créer ni augmenter une perte. Elle est plafonnée au revenu net d'entreprise avant cette déduction. L'excédent se reporte indéfiniment aux exercices suivants.
Renseignez :
- Revenu net d'entreprise (avant cette déduction).
- Report antérieur (féd.) et Report antérieur (QC) : le solde reporté des exercices passés.
Résultat du plafond (Fédéral, exemple)
Quand le revenu net est plus bas que le disponible, la déduction est plafonnée au revenu net et l'excédent (Disponible − Déduction) part au report de l'an prochain.
Section 4, écriture de régularisation
Choisissez :
- Compte au débit : la dépense de bureau à domicile (par exemple « Frais de bureau à domicile »).
- Compte au crédit : la contrepartie (typiquement « Dû à l'actionnaire » si la société rembourse l'actionnaire, ou « Apport » si c'est un travailleur autonome).
Le montant est la déduction fédérale permise (l'après-plafond). Cliquez Soumettre aux régularisations. Description par défaut : « Déduction, bureau à domicile ».
Notes au dossier
La feuille elle-même rappelle en bas les trois règles clés à documenter dans le dossier :
- 18(12) LIR : le bureau doit être le principal lieu d'affaires, OU un espace utilisé exclusivement pour gagner le revenu et de façon régulière pour rencontrer des clients.
- Usage exclusif : un coin de table aussi utilisé personnellement fragilise la proration. Les dossiers les plus propres ont une pièce dédiée.
- Ne pas réclamer de DPA sur la portion résidence : cela préserve l'exemption pour résidence principale à la revente.
Imprimer
Le bouton Imprimer produit un PDF avec la superficie, la table des dépenses avec les portions proratisées, le calcul du plafond avec le report, l'écriture générée et les notes.
Questions fréquentes
Fédéral et Québec donnent le même total dans mon exemple. Pourquoi deux colonnes ?
Parce que d'autres dépenses peuvent différer entre les deux paliers (par exemple, une ligne libre « Eau » : 100 % QC, 100 % féd. aussi ; mais une dépense liée à l'espace peut être limitée à 50 % au Québec). Et le plafond 18(12) a des reports antérieurs distincts fed/QC qui peuvent créer une différence sur la déduction permise finale.
Le report antérieur ne s'importe pas automatiquement du dossier N-1 ?
Pas encore, vous le saisissez à la main la première année. Ledger conserve la valeur d'un exercice à l'autre à partir du roulement, donc à partir de la deuxième année sur le même client, le report est déjà là.
Peut-on utiliser cette feuille pour une société qui rembourse son actionnaire ?
Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Le compte de contrepartie est alors « Dû à l'actionnaire » : la société doit la déduction à son actionnaire pour l'usage de son domicile. L'actionnaire, lui, ne réclame rien à son T1 personnel, la déduction reste dans la société.